La Cour suprême entendra l’appel d’Ottawa sur les mesures d’urgence, jugées illégales par deux tribunaux. L’avocat John Carpay demande que Richard Wagner se retire de l’affaire pour avoir associé le Convoi de la liberté à une «prise d’otage».
Le juge en chef Richard Wagner devrait se récuser dans l’affaire du Convoi de la liberté. Ottawa demande à la Cour suprême du Canada de renverser la décision de deux cours ayant jugé illégal son recours à la Loi sur les mesures d’urgence contre ce mouvement pacifique.
La Cour suprême a maintenant accepté d’entendre l’appel d’Ottawa, après que le gouvernement fédéral eut été débouté tant en Cour fédérale qu’en Cour d’appel fédérale.
En 2024, la Cour fédérale a conclu que le cabinet Trudeau n’avait pas respecté les exigences de la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022. Il n’existait aucune «situation de crise nationale» à laquelle faire face, et les atteintes aux droits et libertés garantis par la Charte n’étaient pas justifiées.
Fait à souligner, le gouvernement fédéral a porté ce jugement volumineux en appel moins d’une heure après sa publication, alors que le Centre juridique n’en avait pas encore pris connaissance. Heureusement, en janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision.
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Les deux tribunaux ont rejeté la prétention du gouvernement fédéral selon laquelle les conditions prévues par la loi pour établir l’existence d’une situation de crise nationale étaient réunies. Le gel des comptes bancaires de Canadiens constituait une atteinte injustifiée aux droits et libertés garantis par la Charte.
Une apparence de partialité
Le juge en chef Wagner ne devrait participer d’aucune manière à la décision dans cet appel, puisqu’il a déjà exprimé publiquement une vive opposition au Convoi de la liberté.
En 2022, Wagner a décrit la manifestation au centre-ville d’Ottawa en évoquant une «prise d’otage» et un début d’«anarchie». Il l’a attribuée à une «certaine ignorance» et à une «mauvaise compréhension» du droit canadien.
Le magistrat a également condamné ce qu’il qualifiait d’«attaques» contre le système de justice et les institutions démocratiques, avant d’associer plus tard le Convoi de la liberté à la «désinformation».
Il s’agissait de propos exceptionnels — et tout à fait déplacés — de la part du juge en chef du Canada au sujet d’événements dont on pouvait raisonnablement prévoir qu’ils donneraient lieu à des litiges susceptibles de se rendre jusqu’à la Cour suprême.
L’impartialité judiciaire ne se résume pas à la conviction personnelle d’un juge de pouvoir trancher une affaire équitablement. Il faut aussi que la justice paraisse être rendue.
On ne devrait pas demander aux Canadiens de croire qu’un juge ayant publiquement dénoncé l’un des camps dans une controverse nationale majeure puisse ensuite examiner cette même controverse en présentant toutes les apparences d’une parfaite neutralité.
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Cette préoccupation est d’autant plus sérieuse que l’argumentation du gouvernement fédéral continue de reposer sur un récit déformé des événements de février 2022.
Une entente déjà en cours
Dans son mémoire présenté à la Cour suprême, Ottawa affirme que le Convoi de la liberté occupait le centre-ville depuis des semaines, «sans qu’aucune fin ne se dessine». Cette affirmation fait abstraction d’éléments de preuve importants.
Avant que le cabinet Trudeau n’invoque la Loi sur les mesures d’urgence, les organisateurs de la manifestation avaient déjà conclu une entente avec la Ville d’Ottawa pour déplacer les camions hors du secteur résidentiel du centre-ville.
Serge Arpin, chef de cabinet du maire d’Ottawa, a ensuite témoigné sous serment qu’à midi, le 14 février 2022, 102 camions avaient été déplacés. La plupart avaient quitté Ottawa, tandis que certains s’étaient rapprochés de la rue Wellington, comme le prévoyait l’entente.
Kim Ayotte, directeur général des Services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa, a lui aussi témoigné que la police avait interrompu le déplacement des véhicules vers la rue Wellington.
Le gouvernement fédéral présente de mauvaise foi le convoi comme une occupation à durée indéterminée, «sans qu’aucune fin ne se dessine», alors que les manifestants pacifiques étaient déjà en train de déplacer leurs véhicules hors du cœur d’Ottawa pour mettre en œuvre une entente avec la Ville.
Ottawa s’appuie également largement sur les blocages frontaliers de Coutts, en Alberta, et de Windsor, en Ontario, pour laisser entendre que le Canada faisait face à une situation d’urgence persistante à l’échelle nationale, nécessitant le recours à des pouvoirs fédéraux extraordinaires.
Or, ces blocages avaient été entièrement levés et les lieux dégagés avant que Trudeau n’invoque la Loi sur les mesures d’urgence.
Ni les événements de Coutts ni ceux de Windsor ne démontraient la nécessité de recourir à des pouvoirs d’urgence extraordinaires pour intervenir auprès des manifestants pacifiques à Ottawa.
Un mouvement à discréditer
Dans les documents qu’il a déposés à la Cour suprême, le gouvernement affirme également que certains manifestants «brandissaient ou portaient» des «croix gammées», reprenant ainsi l’une des accusations les plus persistantes visant à salir le Convoi de la liberté.
Ce que les Canadiens ont réellement vu, c’est une seule personne non identifiée, le visage couvert, portant un drapeau nazi et qui a disparu après avoir été photographiée.
Aucun élément de preuve n’a jamais établi que cet individu participait au Convoi de la liberté ou l’appuyait. Pourtant, cette seule photo a été utilisée à répétition pour discréditer des milliers de Canadiens pacifiques.
Justin Trudeau avait donné le ton avant même l’arrivée des manifestants à Ottawa, en les réduisant à une «minorité marginale» aux «opinions inacceptables». Les médias canadiens financés par l’État ont ensuite repris et amplifié ce discours.
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Le gouvernement fédéral demande maintenant à la Cour suprême d’infirmer deux décisions judiciaires ayant conclu que le cabinet n’avait pas satisfait aux exigences légales permettant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Cet appel devrait être tranché en fonction de la loi, de la preuve et de la Charte, et non selon que les juges approuvaient ou désapprouvaient les manifestants.
Préserver la confiance du public
Le juge en chef Wagner a déjà fait savoir aux Canadiens ce qu’il pensait du Convoi de la liberté. Il a qualifié la manifestation de prise d’otage et d’anarchie, et l’a attribuée à l’ignorance et à une mauvaise compréhension du droit canadien.
Ces propos créent une apparence manifeste de partialité dans une affaire découlant directement des mêmes événements.
Sa récusation ne déterminerait pas l’issue de l’appel et n’empêcherait pas les autres juges de la Cour suprême de trancher les questions de droit dont ils sont dûment saisis. Elle témoignerait simplement du respect d’un principe fondamental: les tribunaux doivent non seulement être impartiaux, mais aussi paraître impartiaux.
Pour préserver la confiance du public envers la Cour suprême du Canada, le juge en chef Richard Wagner devrait s’abstenir de toute participation à cette affaire.
