Après deux défaites devant les tribunaux, Ottawa demande à la Cour suprême d’entendre son appel sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence contre le Convoi de la liberté, une décision déjà jugée illégale et attentatoire aux libertés.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (jccf.ca), qui a soutenu les citoyens ayant réussi à faire déclarer illégale l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement Trudeau.
Le gouvernement fédéral porte en appel devant la Cour suprême du Canada ses revers judiciaires liés à l
