Président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, John Carpay dénonce le fait que les manifestants défendant des causes perçues comme «progressistes» bénéficient souvent au Canada d’un traitement de faveur. Deux poids deux mesures?
Les médias rapportent que des campements ont été installés sur divers campus canadiens dans le cadre de manifestations organisées en soutien à la cause palestinienne, notamment sur le terrain des universités d'Ottawa, McGill et de Colombie-Britannique (UBC).
Nasser Najjar, ancien résident de Gaza et l'un des manifestants pro-Palestine, aurait déclaré: «En tant que Canadiens, nous avons le droit d'exprimer notre opinion. En tant que Canadiens, nous avons le droit de manifester pacifiquement tant qu'il n'y a pas de violence. Nous avons le droit de protester. Nous pensons que nous avons la liberté d'expression, qui ne nous est pas retirée.»
Une seule loi pour tous
La liberté d'expression n'inclut pas la liberté d'ignorer la règlementation universitaire, tant qu’elle est appliquée de manière juste et équitable pour tous les groupes, quelles que soient leurs croyances ou leurs opinions. Les établissements d'enseignement supérieur, les universités et les autres organismes publics ont le droit de réglementer par rapport à l'heure, au lieu et au mode d'expression autorisés.
Pour être raisonnables, ces restrictions doivent être appliquées de manière neutre à tous les groupes et ne doivent pas viser le contenu de l'expression.
Par exemple, les universités ont le droit d'interdire les campements, les manifestations nocturnes, le bruit excessif et les manifestations qui empêchent étudiants et professeurs de vaquer à leurs occupations. Inversement, les universités n'ont pas le droit de supprimer un contenu parce qu'il est offensant et impopulaire, par exemple le discours pro-vie sur le campus.
Lors de manifestations, la police et les autres autorités gouvernementales ne devraient s'intéresser qu'au comportement des manifestants, et non à la cause ou au problème qu'ils défendent.
Qu'une manifestation soit pour la Palestine, contre les confinements, pour les droits des Premières Nations, contre l'avortement, pour l'environnement ou contre les drag-queens devrait n’avoir aucune importance. La loi doit être appliquée de la même manière pour tous.
Le virage discrétionnaire de 2020
Malheureusement, cette norme simple et équitable a été abandonnée à maintes reprises par les gouvernements au cours des quatre dernières années. Depuis 2020, les politiciens, la police et les procureurs de la Couronne ont de facto répudié l'État de droit, l'un des principes constitutionnels les plus importants du Canada.
En mars 2020, des manifestants ont bloqué des voies ferrées au nom de l'arrêt de l'exploitation du pétrole et du gaz, prétendant défendre l'environnement et les droits des Autochtones. Le premier ministre Trudeau a proposé de les rencontrer, mais la police n'a pas fait grand-chose pour remédier au comportement de nature criminelle des manifestants.
La sanction arbitraire des infractions commises (ou non) par les manifestants, fondée sur les opinions politiques des manifestants plutôt que sur leur comportement, est un grave affront à l'État de droit.
Moins de deux ans plus tard, les camionneurs et des milliers d'autres Canadiens se sont rassemblés pacifiquement à Ottawa pour protester contre la vaccination obligatoire et autres mesures sanitaires abusives. Le premier ministre a refusé de les rencontrer et a quitté la ville.
Quelques semaines plus tard, Justin Trudeau déclaré illégalement un état d’urgence nationale et abusé de la Loi sur les mesures d'urgence pour recourir à la violence contre des manifestants pacifiques.
En avril 2020, le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a dénoncé les personnes qui manifestaient pacifiquement à Queen's Park contre les lockdowns en les qualifiant de «nigauds absolument irresponsables, égoïstes, imprudents et hors la loi mettant tout le monde en danger». Le 11 mai 2020, Cody Haller, un manifestant isolé, a été arrêté, traîné hors de l'enceinte de la législature de l'Alberta et condamné à une amende de 1200$.
La distanciation sociale était apparemment très importante lorsque les gens protestaient contre la violation de leurs libertés garanties par la Charte. Même un seul manifestant – seul à l'extérieur – était considéré comme une menace pour la santé publique.
Des risques pour la bonne cause…
Mais lorsque plus de 3000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de Toronto pour manifester contre le racisme le 30 mai 2020, la distanciation sociale n'avait plus d'importance. Le premier ministre du Canada a même participé lui-même à l'une de ces manifestations.
Des officiers de police et des responsables de la santé publique ont également pris part à des manifestations qui enfreignaient manifestement les règles de santé publique. Dans les provinces canadiennes, pas un seul premier ministre ou médecin en chef n'a dénoncé les violations flagrantes des ordonnances sanitaires qui exigeaient une distanciation sociale à l'extérieur.
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En juillet 2021, des vandales de Winnipeg ont abattu une grande statue de la reine Victoria sur le terrain de l'Assemblée législative, en plein jour, sous les yeux de la police. Endommager un bien (à l'exception du sien) est clairement un acte criminel, mais aucune arrestation n'a été effectuée.
Malgré l'abondance de séquences vidéo qui aurait permis d'identifier et de retrouver facilement les criminels, les procureurs de la Couronne du Manitoba ont annoncé par la suite qu'aucune accusation criminelle ne serait portée contre les vandales. La raison précise de la non-application du Code criminel n'a pas été donnée.
Il semble que les autorités gouvernementales se soient montrées sensibles à la cause de la dénonciation des pensionnats indiens et du «colonialisme». Il semble que leur raison de tolérer sciemment un comportement criminel soit que la statue vandalisée était celle du monarque qui a régné de 1837 à 1901, lorsque le Canada a été fondé et lorsque de nombreux traités ont été signés.
Le 1er juillet 2021, la plupart des municipalités ont interrompu leurs célébrations de la fête du Canada pour aider à «arrêter la propagation» ou à «infléchir la courbe». Cela n'a pas empêché les groupes autochtones d'organiser des manifestations et des veillées pour le mouvement Every Child Matters.
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Par exemple, à Belleville, en Ontario, un grand rassemblement a eu lieu le 1er juillet à l'endroit même où les célébrations de la fête du Canada auraient normalement dû se tenir. Il va sans dire qu'aucune contravention n'a été décernée.
En revanche, Tamara Lich et Chris Barber continuent de subir des procédures pénales longues et coûteuses qui sont loin d'être terminées. D'autres Canadiens et eux ont été inculpés au criminel pour avoir exercé pacifiquement, à Ottawa en 2022, les libertés d'expression, d'association, de conscience et de réunion que leur confère la Charte.
Ils ont participé et joué un rôle de premier plan dans le Convoi pour la liberté qui a rassemblé des milliers de Canadiens, dans le cadre d'une manifestation dénuée de toute nature criminelle.
La partialité de retour au Canada
Les procureurs de la Couronne tolèrent la conduite criminelle claire et évidente de ceux qui ont détruit des biens publics (par exemple la statue de la Reine Victoria à l'Assemblée législative du Manitoba), tout en poursuivant Tamara Lich et Chris Barber pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression, d'association et de réunion garanties par la Charte.
La cause politique des manifestants est – ou devrait être – totalement hors sujet. La motivation n'est pas un élément essentiel de la grande majorité des infractions criminelles: peu importe la raison pour laquelle vous avez agressé votre conjointe, conduit en état d'ébriété ou commis un meurtre. Ce qui compte, c'est que la personne ait agi (actus reus) et qu'elle ait eu l'intention de le faire (mens rea).
La sanction arbitraire des infractions commises (ou non) par les manifestants, fondée sur les opinions politiques des manifestants plutôt que sur leur comportement, est un grave affront à l'État de droit. Les hommes politiques, la police et les procureurs devraient reconnaître les fautes qu'ils ont commises au cours des quatre dernières années et respecter à nouveau l'État de droit.
