Depuis l’adoption du projet de loi C-16, des détenus de sexe masculin peuvent être transférés dans des prisons pour femmes selon leur identité de genre. Une politique fédérale aujourd’hui contestée devant les tribunaux.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, qui finance les avocats de CAWSBAR dans sa contestation de la politique fédérale permettant à des hommes «s’identifiant comme trans» d’être incarcérés dans des prisons pour femmes.
Il fut un temps où les seuls hommes admissibles à un transfert dans une prison pour femmes étaient ceux dont les organes génitaux masculins avaient été retirés chirurgicalement. Le gouvernement fédéral a défendu sa politique interdisant aux hommes préopératoires l’accès aux prisons pour femmes dans Kavanagh c. Canada.
À l’époque, le gouvernement fédéral soutenait devant le Tribunal canadien des droits de la personne que la plupart des détenus transsexuels de sexe masculin à identité féminine sont attirés sexuellement par les femmes et présentent un risque de s’en prendre aux détenues, dont bon nombre ont subi des violences sexuelles.
Le gouvernement a aussi souligné l’évidence: «Les détenus qui ne seraient pas véritablement transsexuels chercheraient à être placés dans des prisons pour femmes à des fins sexuelles.»
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Or, après que le Parlement eut adopté le projet de loi C-16 afin d’ajouter «l’identité de genre» et «l’expression de genre» à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel, les prisons pour femmes partout au Canada ont ouvert leurs portes aux détenus masculins «s’identifiant comme trans» dont les organes génitaux masculins sont entièrement intacts.
Le libre choix de l’établissement
La politique fédérale actuelle prévoit que les délinquants «seront placés selon leur identité ou expression de genre dans un établissement pour hommes ou pour femmes, si tel est leur choix, indépendamment de leur sexe (c.-à-d. de leur anatomie)».
Plus de 90% de ces détenus «femmes trans» étaient incarcérés pour des infractions violentes, et 44% avaient des antécédents d’infractions sexuelles, selon un document de recherche de 2022 du Service correctionnel du Canada.
La peine d’emprisonnement n’est pas censée être agréable, mais les détenues ne devraient pas être forcées de partager des espaces avec des violeurs de sexe masculin. Les femmes ont droit à des espaces réservés aux femmes.
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Les femmes incarcérées dans les prisons canadiennes sont désormais exposées au risque d’agressions sexuelles commises par des détenus trans dont les organes génitaux masculins sont intacts.
Des détenues ont rapporté avoir subi du harcèlement et de la surveillance insistante, notamment être suivies jusqu’aux toilettes et aux douches, tandis que des hommes «s’identifiant comme trans» demeuraient directement à l’extérieur de cabines privées. L’anxiété, la colère, la dépression, le trouble de stress post-traumatique et les idées suicidaires sont les conséquences prévisibles de cette politique.
Une contestation fondée sur la Charte
Le groupe de défense sans but lucratif Canadian Women’s Sex Based Rights (CAWSBAR) a intenté devant la Cour fédérale une contestation fondée sur la Charte contre cette politique.
CAWSBAR soutient que le fait de forcer les détenues à partager des espaces intimes avec des hommes «s’identifiant comme trans» porte atteinte à la vie privée et à la dignité humaine fondamentale des femmes, violant ainsi le droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte.
Puisque les détenues sont maintenant moins en sécurité dans les établissements fédéraux que leurs homologues masculins, la politique fédérale viole également le droit à l’égalité garanti par la Charte.
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Dans sa défense, le gouvernement fédéral soutient que «la prise en compte des besoins des détenus de diverses identités de genre ne porte pas atteinte aux droits garantis aux détenues cisgenres»; permettre à des hommes dont les organes génitaux masculins sont intacts d’être transférés dans des prisons pour femmes constitue «une politique réparatrice».
La bataille des mots
La défense du gouvernement parle à répétition de «femmes cisgenres» — et non de «femmes» ou d’«individus de sexe féminin» — et de «détenus de diverses identités de genre» — et non d’«hommes s’identifiant comme trans» ou de «femmes trans».
Recourant à des astuces linguistiques pour éviter la réalité et la biologie, le gouvernement soutient que le mot «individu de sexe féminin» risque de «mal caractériser ou mégenrer les détenus de diverses identités de genre».
Le gouvernement explique que les «délinquants nouvellement condamnés de diverses identités de genre» se voient «offrir la possibilité» d’«indiquer le type d’établissement préféré (pour hommes ou pour femmes) aux fins de l’admission initiale». Les hommes ne peuvent être transférés dans des prisons pour femmes qu’après avoir fait l’objet d’une «évaluation individualisée».
Des agressions malgré les évaluations
Toutefois, ces «évaluations individualisées» ne parviennent pas à protéger les détenues contre les agressions sexuelles, selon la défense du gouvernement.
Le détenu «S/M» a été accusé au criminel d’un chef d’agression sexuelle et d’un chef de harcèlement criminel en mai 2020, après qu’une détenue eut déposé une plainte. Le détenu «KF/R» a été accusé au criminel de deux chefs d’agression sexuelle après qu’une détenue eut déposé une plainte en octobre 2024.
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Ces agressions sexuelles de prisonnières par des détenus masculins sont le problème que CAWSBAR cherche à régler par son recours judiciaire.
Par sa défense, le gouvernement fédéral a maintenant fourni à CAWSBAR une base utile dans le cadre de ce recours, alors qu’elle cherche à rétablir l’ancienne politique selon laquelle seuls les hommes «entièrement transitionnés» étaient admissibles à un transfert dans les prisons pour femmes.
