En collaboration avec des multinationales, le gouvernement du Québec met en place une identité numérique qui, sous prétexte de nous faciliter la vie, nous «oblige à consentir» à la collecte et à l’utilisation de nos renseignements personnels.
À l’ère du mouvement #MoiAussi, la question du consentement explicite pour un acte sexuel a fait des gains dans la conscience collective. Les tribunaux prennent acte. Nous sommes dorénavant éclairés: en matière de consentement, le flou est l’ennemi du bien.
Pendant que nous faisons des gains tangibles en matière de consentement entre personnes, voilà que cette même culture du flou se transpose dans notre vie privée à travers notre nouvelle identité numérique.
Le consentement dématérialisé
Étrangement, pour le ministre provincial de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, un consentement numérique peut être transgressé pour des considérations purement administratives et commerciales, qui en cachent peut-être des pires.
Or l’identité numérique, pour laquelle nous sommes amenés à consentir, n’est pas qu’une affaire d’efficacité administrative. Le consentement à la collecte et à l’utilisation de nos renseignements personnels aura un important retentissement sur nos décisions.
Depuis vingt ans, nous nous sommes habitués à fournir des renseignements personnels dont nous ignorions la valeur. Est-il vraiment possible de donner notre consentement de façon libre et éclairée dans un écosystème numérique? Peut-on garantir que notre autonomie en tant que personne ne sera pas compromise? Non.
Avec la mise en place chaotique d’ingénieries sociales virtuelles, imposées par les gouvernements et des multinationales, notre identité administrative sera rapidement confondue à notre profil lié à nos comportements.
En d’autres mots, le gouvernement instaure une infrastructure immatérielle qui, sous prétexte de facilitations administratives, nous «oblige à consentir» à la collecte et à l’utilisation de nos renseignements personnels pour obtenir des services.
Dans un deuxième temps, il stockera ces données pour constituer un portefeuille d’identité numérique (PIN) attitré à chaque citoyen. Par ce profil, notre vie privée pourra être scrutée. Vous l’ignoriez? Alors vous avez fourni des renseignements sans votre consentement libre et éclairé. C’est illégal.
Que vaut notre consentement, lorsque notre propre gouvernement transgresse, ignore ou change les lois et institutions qui le protègent?
La dématérialisation de notre consentement se produit à travers des actes anodins liés à nos achats et transactions. Nous acceptons des politiques de magasin et de banques, remplissons des formulaires d’accès en ligne parce que nous avons confiance en ces institutions. Nous croyons qu’elles protègeront nos renseignements personnels. Cliquer «je consens ou non» crée le sentiment que nous sommes en contrôle de nos données. C’est faux.
La valse du ministère
Lors des élections 2022, Connexion-U a fait campagne auprès des futurs élus afin de les alerter sur les dérapages potentiels liés à la gestion floue et nonchalante du ministre du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) et à celle des banques concernant les lois sur la protection des renseignements personnels (PRP).
Après analyse, Connexion-U notait une potentielle centralisation des données personnelles, une confusion entre cybersécurité et sécurité des renseignements personnels et l’adoption de lois pour réduire l’action de la Commission d’accès à l’information (CAI). Également une interopérabilité des systèmes bancaires avec le gouvernement, comme le début d’une infrastructure de crédit social à la chinoise.
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Connexion-U a vivement dénoncé le conflit d’intérêts du ministre Caire qui tentait d’interférer dans les actions de la CAI, au risque de réduire la portée de la loi actuelle sur la PRP. Pour ces raisons, nous avions mobilisé des milliers de citoyens pour qu’ils portent plainte à la CAI. Celle-ci a pu initier une enquête sur le Mouvement Desjardins.
Après les élections, le premier ministre Legault avait séparé le ministère de la CAI en vue de mettre fin au conflit d’intérêts. Le message était passé.
Tout bascule à nouveau
Le gouvernement de la CAQ revient à charge! Avec le projet de loi 38 adopté le 5 décembre 2023, Éric Caire a décidé de carrément retirer à la CAI le pouvoir d’autoriser au préalable ses projets liés à l’identité numérique. Une perte nette sur l’indépendance du processus et la protection de nos données personnelles.
La présidente sortante de la CAI rétorque dans son mémoire: «Cette disposition ne vise qu’une seule situation, soit celle visant le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, désigné comme source officielle aux fins du Service d’authentification gouvernemental.»
Au moment où la CAI était sur le point de transmettre son avis sur ce registre au MCN, le ministre Caire a pris un moyen radical et peu commun, pour ne pas être importuné par les exigences à venir de la CAI. Il a déposé ce projet de loi 38 qui retire à la CAI le pouvoir que lui conférait la loi d’émettre un avis préalable sur ce registre.
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Par cette arrogance, le ministre Caire se donne le champ libre et fait fi du caractère prépondérant de la Loi sur l’accès qui découle de la Charte des droits et libertés. Il est sans surveillance dans les projets à portée gouvernementale et les décisions les plus sensibles qui touchent nos renseignements personnels.
En causant ce bris démocratique flagrant, il fragilise le respect de nos droits fondamentaux et ouvre la porte à une société surveillée par le gouvernement. Nous voilà sans protection indépendante contre les dérives d’un élu.
Vers une dictature numérique?
Museler notre chien de garde, la CAI, sans que personne ne s’y oppose, c’est accepter de céder notre démocratie à une dictature numérique. La mollesse des élus de l’opposition, sinon leur silence, s’additionne à la perte d’une présidente exceptionnelle, femme intègre, Mme Diane Poitras, le 5 janvier 2024.
Au cours des cinq dernières années, cette dernière a pris parti pour la défense de nos droits, plus particulièrement à l’encontre des dérives du ministre Caire. Avant sa retraite, elle a fait ses recommandations sur le projet de loi n° 38 du ministre Caire dont voici un résumé.
En commission parlementaire, Me Poitras affirme: «obliger la commission à intervenir en mode réactif [seulement] après que l'organisme a déjà commencé à recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels [met à risque] les renseignements personnels [et] la confiance des citoyens dans la manière dont l'administration publique protège ces renseignements».
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Le consentement et le caractère prépondérant des lois sur la PRP deviennent nuls, car à tout moment, l’élu peut violer ou changer les règles à l’avantage du gouvernement.
Le Registre d’attributs d’identité pour lequel le MCN agit à titre de source officielle de données centralisera les renseignements les plus sensibles des citoyens, tels que les numéros d’assurance maladie, de permis de conduire, etc.
Depuis son premier mandat, le ministre Caire a fait tout en son pouvoir pour éviter d’avoir à se soumettre aux recommandations de la CAI et n’est dorénavant plus surveillé dans l’implantation du PIN.
Que font les députés?
Lors des élections de 2022, Connexion-U avait demandé à tous les candidats et députés élus «de veiller à maintenir la force d’action de la CAI, le chien de garde officiel de la protection de nos données personnelles, afin qu’elle dispose de la capacité financière et des ressources requises pour exercer pleinement son pouvoir».
Une culture du flou préside aux modifications légales du nouvel écosystème bionumérique où risquent d’être contrôlées nos données. Dorénavant, qui protègera l’autonomie des citoyens dans leurs décisions quotidiennes, contre les dérives d’un gouvernement de surveillance, de profilage et de traçage?
