La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les critiques sur un supposé défaut d'impartialité d'un arbitre de football font partie de la liberté d'expression, au contraire des accusations non étayées de corruption et de manipulation.
La cour, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par des dirigeants du FC Porto, au Portugal, dont son ancien président, Jorge Nuno Pinto da Costa.
Cause importante
Ces dirigeants avaient été condamnés à des peines d'amendes au Portugal pour des propos tenus dans les médias, y compris des médias affiliés au club, qui mettaient en cause certains arbitres et le système d'arbitrage dans son ensemble, à l'issue de matches impliquant notamment le club rival du Benfica Lisbonne.
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Des commentaires tels que «il ne fait aucun doute que (l'arbitre) a un problème d'impartialité», «la carrière de (cet arbitre) a été marquée par de nombreuses décisions injustifiables», avaient été publiés dans un média du club.
«Ces déclarations étaient des jugements de valeur (...) communément exprimés dans le contexte des compétitions de football et qui restaient dans les limites de la critique admissible», juge la CEDH.
Dans sa décision rendue mardi, la cour estime que les arbitres, qui font l'objet d'un «niveau élevé d'attention du public», «doivent, par conséquent, accepter des critiques sévères».
Elle conclut donc que les condamnations prononcées au Portugal après ces propos représentent une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et impose aux autorités portugaises de verser au requérant 15.300 euros en réparation du préjudice matériel
Nuances de la Cour
En revanche, la CEDH a jugé justifiées les condamnations prononcées par les tribunaux portugais pour «des allégations de corruption et de manipulation» concernant des arbitres, notamment des propos qui accusaient l'un d'eux d'avoir «agi de connivence avec le Benfica».
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«Au vu du langage hyperbolique, exagéré, métaphorique et spéculatif employé (...) ces déclarations peuvent être considérées comme des jugements de valeur sans base factuelle suffisante» pour entrer dans le champ de la liberté d'expression, estime la cour.
La CEDH est un tribunal international chargé de trancher les conflits liés aux violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans les 46 pays signataires du texte.
