Alors que l’État étend son emprise sur les libertés numériques et civiles, une lueur d’espoir subsiste: la Cour d’appel fédérale a confirmé que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 constituait un abus contraire à l’État de droit.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca), qui a fourni des avocats aux demandeurs du Convoi de la liberté dans leur contestation devant la Cour fédérale de l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par Ottawa.
Une obscurité grandissante s’abat sur le Canada, alors que le Parlement envisage d’étendre encore davantage le contrôle de l’État sur Internet.
La Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) est entrée en vigueur en 2023, plaçant toutes les plateformes de diffusion ainsi que le contenu généré par les utilisateurs sous l’autorité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
L’État étend son emprise sur Internet
Le CRTC exerce désormais un contrôle sur le contenu produit par des particuliers, des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes citoyens canadiens, en le qualifiant de «radiodiffusion».
La Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18), également adoptée en 2023, a quant à elle mené au blocage de l’ensemble des nouvelles canadiennes sur Facebook et Instagram.
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En janvier, le Parlement étudiait encore la Loi sur la sécurité des frontières (projet de loi C-2), la Loi sur la protection des systèmes cybernétiques essentiels (projet de loi C-8) et la Loi sur la lutte contre la haine (projet de loi C-9).
Si ces projets de loi étaient adoptés, ils porteraient collectivement atteinte à la vie privée et accentueraient la surveillance étatique.
La Loi sur la lutte contre la haine ouvrirait aussi la porte à des poursuites criminelles pour discours haineux contre des prêtres, pasteurs, rabbins et autres chefs religieux qui proclament publiquement les enseignements de leurs textes sacrés en matière de genre et de sexualité.
La tentation permanente de la censure
Le gouvernement a également menacé de réintroduire la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63), laquelle permettrait au cabinet fédéral d’imposer des règlements de censure sur Internet sans aucun débat parlementaire.
Cette loi créerait une Commission de la sécurité numérique dotée de pouvoirs exorbitants sur les plateformes en ligne.
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Les fonctionnaires de cette commission pourraient exiger la transmission de données, effectuer des perquisitions sans mandat et imposer des amendes colossales, le tout sous prétexte de prévenir des «préjudices en ligne» déjà illégaux en vertu des lois existantes.
Comme si les interdictions déjà vagues et subjectives du Code criminel en matière de «promotion de la haine» n’étaient pas suffisantes, la Loi sur les préjudices en ligne habiliterait la Commission canadienne des droits de la personne à poursuivre des Canadiens d’un océan à l’autre pour des propos non criminels jugés «discriminatoires».
Des juges pourraient même assigner des Canadiens à résidence et leur imposer le port d’un bracelet électronique sur la seule base de la suspicion d’un voisin, à savoir qu’une personne pourrait éventuellement tenir des propos haineux.
Société de surveillance numérique
En décembre 2025, l’Union européenne et le gouvernement du Canada ont annoncé leur intention de renforcer leur coopération en matière d’intelligence artificielle et de portefeuilles d’identité numérique, en visant l’« interopérabilité » des identités et des titres numériques.
Par ailleurs, le racisme progresse au Canada, à mesure que politiciens et juges rejettent de plus en plus le principe fondamental de «l’égalité des droits pour tous, sans privilèges particuliers».
À la place, des reconnaissances territoriales hypocrites sont imposées lors de réunions publiques, tandis qu’une décision judiciaire a mis en péril les titres de propriété de propriétaires à Richmond, en Colombie-Britannique.
Malgré tout… une lueur d’espoir
Au milieu de ces tendances inquiétantes, il a été réjouissant de voir la Cour d’appel fédérale confirmer une décision de première instance dénonçant le gouvernement Trudeau pour avoir invoqué abusivement la Loi sur les mesures d’urgence, recouru à la violence contre des manifestants pacifiques et gelé les comptes bancaires de centaines de Canadiens.
La décision du gouvernement fédéral de proclamer l’état d’urgence nationale en février 2022 ne présentait aucun des critères de raisonnabilité exigés, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité.
Le jugement de première instance, désormais confirmé en appel, constitue une victoire pour la vérité, la justice, la liberté et la primauté du droit.
Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a fourni des avocats à quatre Canadiens ayant participé au Convoi de la liberté et contesté l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence devant la Cour fédérale.
Il s’agissait de Jeremiah Jost, Edward Cornell, du révérend Harold Ristau et de Vincent Gircys, tous gravement touchés par les mesures d’urgence, notamment par le gel de leurs comptes bancaires.
Le premier ministre et son cabinet ne disposaient pas de motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace pour la sécurité nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence.
Avant la déclaration d’urgence de février 2022, les barrages frontaliers de Coutts, en Alberta, et de Windsor, en Ontario, avaient déjà été démantelés par les forces de l’ordre ordinaires, en vertu des lois existantes.
Il ne restait qu’une manifestation pacifique dans une seule ville canadienne, Ottawa, où il n’y avait ni «violence grave» ni «menace de violence grave», telles que définies par la loi.
La Cour rappelle les limites du pouvoir
Soulignant que «les manifestations sont par nature perturbatrices et constituent une forme d’expression politique protégée par la Constitution, au cœur même de la liberté», et que «le discours politique bénéficie du plus haut niveau de protection en raison de son rôle essentiel dans la vie démocratique», la Cour a conclu que les pouvoirs d’urgence violaient de façon injustifiée la liberté d’expression garantie par la Charte.
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L’ordonnance obligeant les institutions financières à transmettre des renseignements bancaires privés aux forces policières a également été jugée comme une violation injustifiée du droit, garanti à l’article 8 de la Charte, d’être protégé contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.
Quatre ans après que le gouvernement fédéral a eu recours à des ordres «d’urgence» draconiens et à la violence contre des manifestants pacifiques, il est à la fois rafraîchissant et encourageant de voir une cour supérieure condamner et dénoncer une telle conduite.
