La Fédération canadienne des contribuables (FCC) saisit la justice pour contester la nouvelle hausse de l’impôt sur les gains en capital d’Ottawa, arguant qu’elle viole la primauté du droit en plus d’être de facto inconstitutionnelle.
«Cette ponction fiscale viole un principe fondamental: pas de taxation sans représentation. C’est pourquoi nous demandons aux tribunaux de mettre immédiatement fin à cet abus bureaucratique», a fait valoir par communiqué Devin Drover, avocat général de la FCC.
Le dossier porté devant la Cour fédérale repose sur le cas de Debbie Vorsteveld, résidente de Mapleton, en Ontario. L’an dernier, son époux et elle ont vendu une propriété qu’ils louaient à leurs enfants adultes.
L’Agence de revenu du Canada (ARC) exige désormais qu’ils paient un impôt majoré sur leurs gains en capital, une mesure jugée arbitraire et non conforme au cadre légal actuel.
Une taxe «illégitime»
La FCC soutient que cette augmentation pour la tranche des gains excédant 250 000 $, bien qu’évoquée l'an dernier dans une motion de voies et moyens adoptée, n’a jamais fait l’objet d’un débat ni d’un vote parlementaire formel.
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Avec la prorogation actuelle du Parlement jusqu’en mars 2025, les perspectives d’adoption législative de cette mesure avant les prochaines élections sont quasiment nulles.
Malgré cela, l’ARC continue d’appliquer la hausse comme si elle avait force de loi.
Un rapport de l’Institut C.D. Howe met en lumière les conséquences économiques préoccupantes de cette mesure: près de 414 000 emplois pourraient être perdus, et le PIB du Canada pourrait subir une contraction de 90 milliards de dollars sur cinq ans.
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«Cette augmentation d’impôt antidémocratique va porter un coup dur à l’économie canadienne et pénaliser des millions de citoyens qui épargnent pour leur retraite. […] C’est au Parlement d’approuver les hausses d’impôt avant leur application, pas aux fonctionnaires», a réagi Nicolas Gagnon, directeur pour le Québec à la FCC.
La Fédération canadienne des contribuables exige que l’ARC cesse immédiatement d’appliquer cette taxation «illégitime».
De nombreux Canadiens concernés
Rappelons que cette taxe consiste en une augmentation des profits réalisés lors de la vente d’actifs tels que des propriétés, des actions ou des entreprises.
Elle touche surtout les propriétaires de résidences secondaires ou d’immeubles locatifs, les investisseurs individuels, ainsi que les retraités qui comptent sur leurs placements pour financer leur retraite.
Les entrepreneurs souhaitant vendre leur entreprise et les professionnels indépendants épargnant pour l’avenir sont aussi concernés, créant ainsi un impact financier significatif pour une large portion de la population canadienne.
