L’appel met en garde contre la menace que représente cet accord de libre-échange pour «l’élaboration de politiques souveraines par les parlements». 

 

Le document protège les «intérêts des entreprises au détriment de l’action climatique et sociale et de la prise de décision démocratique», soulignent les organisations signataires comme l'Association pour la Taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens (ATTAC-Québec), Greenpeace et le Conseil des Canadiens.

Plusieurs organismes allemands font aussi partie des signataires de l'appel.

 

Ce moment de résistance survient après la rencontre entre le chancelier allemand, Olaf Scholz, et le premier ministre Justin Trudeau à Ottawa, le 22 août dernier. 

 

Entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’AECG est un accord entre le Canada et l’Union européenne qui constitue la plus importante initiative commerciale bilatérale pour le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) adopté en 1994. 

 

Dans le cadre de l’AECG, 98% des biens produits au Canada et importés en Europe sont exonérés des droits de douane, facilitant la vente des produits et des services canadiens en Union européenne (et vice versa). 

 

Toutefois, douze pays doivent encore ratifier l'AECG pour rendre la totalité des chapitres de l’accord applicables au Canada et dans l'Union européenne. 

 

 

Les adeptes et architectes de l’AECG font souvent valoir les bienfaits de l’accord pour l’environnement, la démocratie et pour les classes moyennes. 

 

Par exemple, la Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale de l’Université Laval vante les bienfaits environnementaux de l’AECG et place l’accord dans le palmarès des 10 accords commerciaux démontrant la plus grande diversité de dispositions environnementales depuis 1947. 

 

«L’AECG est un accord commercial moderne et progressiste», souligne un communiqué de presse du gouvernement canadien le décrivant comme « historique», le 30 octobre 2016.

Selon Stuart Trew, spécialiste des enjeux liés au commerce international, ce sont des déclarations et des mots creux en totale contradiction avec les rouages cachés de l’accord. 

 

 

L’AECG conserve un mécanisme aux effets pervers qui avait déjà été mis en place dans l’ALENA. 

 

C’est le «système juridique des investissements» (Investment Court System en anglais), aussi connu sous le nom du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l’ALENA. 

«C'est un outil que les multinationales peuvent utiliser pour poursuivre en justice les gouvernements qui mettent en place des politiques affectant négativement les revenus de ces entreprises», explique Stuart Trew, chercheur du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA). 

 

Le problème, c’est que ces procès ne sont pas tenus dans les tribunaux nationaux, mais bien dans des tribunaux privés dont la quasi-totalité des verdicts est en faveur des entreprises. 

 

«Ce mécanisme expose l’État, donc le contribuable, à d'énormes dettes financières lorsque l’entreprise gagne le procès. C’est pour cette raison que l’État fédéral a payé des centaines de millions de dollars aux entreprises qui l’ont poursuivi dans le cadre de l’ALENA», précise Stuart Trew.

 

Selon un rapport du CCPA, dans le cadre de l’ALENA, le Canada reste le pays le plus poursuivi des trois États signataires avec un record de 44 poursuites, lesquelles lui ont coûté plus de 376 millions de dollars. 

 

La note sera probablement encore plus salée dès que l’AECG sera ratifié par les douze pays européens restants. 

 

 

60% des poursuites sous l’ALENA sont liées à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources. Selon Stuart Trew, l’AECG mène dans la même direction. 

 

Une étude de 2016 réalisée par cinq diverses organisations a sélectionné cinq cas de poursuites judiciaires qui se sont passées sous l’ALENA pour les analyser dans le nouveau contexte juridique de l’AECG.

 

L’étude conclut que chacun de ces cas de poursuites judiciaires par des multinationales «pourrait encore être lancé sous l’AECG». 

«Rien dans les règles proposées n'empêche les entreprises de contester les décisions gouvernementales pour protéger la santé et l'environnement», précise l’étude. 

 

«L’objectif de ces multinationales est de remettre en question toute politique et régulation pour la protection de l’environnement en menaçant, par exemple, les gouvernements qui veulent accélérer la fin des combustibles fossiles», affirme le chercheur. 

 

Un procès intenté par la firme TC Energy contre l’administration Biden lui réclame une compensation financière de 15 milliards de dollars américains pour l’annulation du pipeline Keystone XL. 

 

Un élément nouveau se trouve aussi dans l’AECG, lequel était clairement absent de l’ALENA et des autres accords de libre-échange dont le Canada fait partie. 

 

En effet, «l’AECG est une invitation à de nouvelles dynamiques de pouvoir dans lesquelles les géants de la finance peuvent aisément remettre en cause tout type de politique régulant le secteur des services financiers», analyse notre interlocuteur.

 

 

Selon un rapport du think tank allemand PowerShift et de CCPA, l’article 13.11 du nouvel accord «fournit également au secteur financier les moyens d'influencer directement la prise de décision démocratique concernant les futures législations et réglementations financières».

De même, le texte de l’AECG permet au secteur financier «d’afficher davantage de comportements à risque et de vendre davantage de produits financiers à haut risque», pointe le rapport. Ce qui empêche la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les bulles spéculatives.

«L'AECG restreint notre capacité à réglementer les activités économiques et les investissements privés au moment même où les gouvernements prennent conscience des enjeux comme les inégalités, la désindustrialisation et le changement climatique. C'est le mauvais accord au mauvais moment», tranche Stuart Trew.