Le projet de loi 106 est présenté par la CAQ comme une réponse à la crise d’accès aux soins. Mais pour plusieurs médecins, il s’agit d’une solution tardive et déconnectée des réalités du terrain, qui pourrait fragiliser davantage le système.
Le projet de loi 106, déposé le 8 mai 2025 par le ministre de la Santé, Christian Dubé, vise officiellement à transformer le mode de rémunération des médecins et à garantir un accès universel à un professionnel de la santé d’ici l’été 2026.
Présenté comme une réponse à la crise d’accès aux soins, ce projet suscite un vif débat. Ses détracteurs, y compris des médecins, y voient une mesure coercitive qui risque d’aggraver les tensions dans le système de santé, tandis que le gouvernement défend une réforme nécessaire pour mieux servir les patients.
À travers le témoignage d’un médecin omnipraticien qui désire demeurer anonyme, rapporté par Libre Média, nous examinerons les enjeux du projet de loi 106, ses implications importantes pour les médecins et les patients, et les critiques qu’il soulève, tout en tenant compte des arguments du gouvernement.
Un système de rémunération complexe
Le mode de rémunération des médecins au Québec est souvent mal compris. Contrairement à l’idée répandue selon laquelle les médecins sont uniquement «payés à l’acte», leur système de rémunération est un mélange complexe de règles établies par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Les «actes» – comme une consultation ou une intervention chirurgicale – constituent une part importante de leur revenu, mais de nombreuses tâches, comme prescrire un médicament, ajuster un traitement ou rassurer un patient, ne sont pas nécessairement considérées comme des actes facturables.
La liste des actes reconnus, qui compte plus de 13 000 entrées, est si détaillée que de nombreux médecins doivent engager des spécialistes en facturation pour s’y retrouver. Notre source affirme devoir débourser plus de 400$ par mois pour ces services, un coût qui s’ajoute à la pression administrative.
De nombreux médecins critiquent ce système, qu’ils décrivent comme «long et compliqué». Beaucoup souhaitent une simplification, comme un modèle basé sur un taux horaire ou sur la capitation (un montant fixe par patient inscrit).
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Cependant, les gouvernements, y compris celui de la Coalition Avenir Québec, ont historiquement résisté à ces changements, arguant qu’un paiement horaire pourrait inciter les médecins à ralentir leur rythme de travail, allongeant ainsi les listes d’attente.
De son côté, le gouvernement soutient que la rémunération à l’acte favorise la productivité, bien que cela puisse encourager des consultations rapides au détriment de la qualité des soins. Cette tension entre efficacité et qualité est au cœur du débat sur la réforme proposée.
Les ambitions du projet de loi 106
Le projet de loi 106 introduit des changements majeurs, notamment en liant jusqu’à 25% de la rémunération des médecins à des indicateurs de performance collectifs. Ces indicateurs, qui restent à préciser par règlement ultérieurement, pourraient inclure des objectifs comme atteindre 18 millions de rendez-vous annuels (12% de plus qu’en 2024) ou réduire les délais pour obtenir un rendez-vous à trois jours.
Si ces cibles ne sont pas atteintes, une partie du salaire des médecins pourrait être retenue tous les trois mois. Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen d’encourager la prise en charge de plus de patients, notamment les 1,5 million de Québécois sans médecin attitré, dont 590 000 sont considérés comme vulnérables.
Cependant, les médecins jugent ces objectifs irréalistes. Par exemple, une chirurgienne vasculaire, citée par notre source, peut passer une journée entière à visiter des patients hospitalisés, ajuster leurs traitements ou gérer leurs douleurs, sans générer d’«actes».
Si une salle d’opération est fermée faute de personnel – une décision hors de son contrôle émanant de Santé Québec –, son revenu peut chuter de plusieurs centaines de dollars pour la journée.
Pourtant, le ministère pourrait considérer qu’elle n’a pas «travaillé», car son revenu n’atteint pas le seuil arbitraire de 700$ par jour utilisé pour définir une journée de travail.
Le gouvernement, de son côté, argue que ces indicateurs visent à «responsabiliser» collectivement les médecins et à optimiser l’accès aux soins, tout en reconnaissant que les cibles pourraient être ajustées à la suite des négociations avec les différentes fédérations, sans que personne n’en connaisse les conclusions, jusqu’à maintenant.
Une inscription automatique ambitieuse, mais risquée
Un des piliers du projet de loi 106 est l’inscription automatique de tous les Québécois à une clinique de proximité, basée sur leur code postal. Cette mesure vise à concrétiser la promesse électorale de la CAQ d’assurer un accès universel à un professionnel de la santé.
Sur le papier, l’idée est séduisante: chaque citoyen serait rattaché à un groupe de médecine familiale ou à un CLSC. Cependant, les cliniques sont déjà saturées, et les médecins peinent déjà à répondre à la demande actuelle. Comme le souligne notre source, «ajouter des patients par décret ne créera pas de nouveaux rendez-vous».
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Le gouvernement insiste sur le fait que cette mesure visera à structurer l’accès aux soins et à réduire le nombre de patients orphelins. Christian Dubé a comparé cette inscription automatique au droit des enfants à fréquenter une école, soulignant son importance pour l’équité.
Toutefois, sans investissements massifs dans les ressources humaines en lien avec les patients et les infrastructures, cette réforme risque de créer des attentes irréalistes chez les malades, qui pourraient se retrouver face à des cliniques débordées, amplifiant leur frustration.
Des indicateurs de performance controversés
Les indicateurs de performance proposés suscitent une vive opposition. Les médecins affirment qu’ils n’ont pas de contrôle sur de nombreux facteurs, comme la disponibilité des salles d’opération ou la capacité des cliniques à absorber de nouveaux patients.
Par exemple, un omnipraticien ne peut garantir un rendez-vous en trois jours si le système est engorgé. Retenir 25% de leur salaire en cas de non-atteinte des cibles est perçu comme une forme de «chantage institutionnalisé».
La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) dénoncent une approche punitive qui ignore les défaillances structurelles du système.
Le gouvernement, pour sa part, défend ces indicateurs comme un outil pour encourager la collaboration et la responsabilité collective. François Legault a déclaré que le tiers des médecins omnipraticiens «ne prennent pas assez de patients» et que des changements sont nécessaires pour répondre aux besoins des Québécois.
Cependant, un comité d’experts mandaté par le gouvernement pour améliorer l’accès à la première ligne n’a pas recommandé de lier la rémunération à la performance, suggérant plutôt d’investir dans les équipes multidisciplinaires, comme les infirmières et les pharmaciens.
Cette divergence alimente les critiques selon lesquelles le projet de loi privilégie des approches politiques et punitives plutôt que des solutions basées sur l’expertise et la réalité du terrain.
Une offre salariale contestée
Avant le dépôt du projet de loi, le gouvernement a proposé de rémunérer certaines tâches à l’heure, plutôt qu’à l’acte, à un taux de 27$ de l’heure pour les omnipraticiens. Cette offre a été jugée insultante par la FMOQ, qui souligne que ce montant est inférieur à ce que de nombreux médecins paient leurs secrétaires.
Notre source ironise: «Il faut rajouter un zéro pour que ça commence à être acceptable.» «Pendant ce temps, le gouvernement exige une augmentation du nombre de rendez-vous, alors que la population vieillissante nécessite des consultations plus longues, réduisant le nombre de patients vus par jour», ajoute-t-il.
Le gouvernement rétorque que la rémunération actuelle, basée principalement sur les actes, ne favorise pas la prise en charge des cas complexes ou le travail d’équipe. Le projet de loi 106 introduit donc un modèle mixte, combinant capitation, paiement à l’acte et incitatifs liés à la performance, pour mieux refléter les besoins du système.
Toutefois, l’absence de détails sur les critères de performance et les négociations en cours avec les fédérations médicales laisse planer une incertitude sur la suite que le gouvernement voudrait prendre.
Le mythe des médecins «à temps partiel»
François Legault a souvent répété que le tiers des omnipraticiens «ne font pas un bon travail», sous-entendant qu’ils travaillent à temps partiel. Une affirmation contestée par notre médecin, qui explique que les données utilisées par le gouvernement – comme le seuil de 700$ par jour pour définir une «journée de travail» – déforment la réalité.
Ce tiers comprend notamment des médecins de plus de 60 ans en retraite progressive (25% des omnipraticiens), des femmes en congé de maternité, des médecins en arrêt maladie, ainsi que ceux appelés en renfort, parfois à la toute dernière minute, pour se déplacer dans différentes régions. S’y ajoutent aussi les professionnels dont les tâches non facturables, comme les visites hospitalières, ne génèrent pas de revenus significatifs.
La profession s’est aussi largement féminisée, ce qui a entraîné une augmentation des congés parentaux, une évolution positive mais mal reflétée dans les statistiques d’heures travaillées.
Le gouvernement soutient que ces données, tirées de la RAMQ, montrent une inégalité dans la prise en charge des patients et justifient une réforme. Cependant, les médecins estiment que ces chiffres masquent la réalité de leur travail et les accusent de paresse, ce qui alimente la démoralisation d’une profession déjà sous pression.
Un climat de tension avec les médecins
Le projet de loi 106 s’inscrit dans un contexte de relations tendues entre le gouvernement et les médecins. Une loi récente, le projet de loi 83, oblige les nouveaux médecins à pratiquer dans le public pendant leurs cinq premières années, sous peine d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour.
Après cinq ans, quitter le public nécessite l’autorisation de Santé Québec, une démarche que notre source juge «quasi impossible».
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Ces mesures, combinées au projet de loi 106, renforcent le sentiment chez les médecins d’être traités comme des employés subalternes plutôt que des professionnels autonomes.
La FMSQ et la FMOQ envisagent des moyens de pression, y compris des contestations judiciaires, et l’Association médicale canadienne (AMC) appelle à un dialogue urgent pour éviter d’aggraver la crise d’accès aux soins. Le gouvernement continue quant à lui d’insister sur son intention de poursuivre les négociations, tout en réaffirmant que des changements législatifs sont nécessaires pour modifier le mode de rémunération.
Un équilibre difficile à trouver
Notre invité est catégorique: «Il n’y a pas 36 solutions: il nous faut 2000 médecins de famille de plus. Sans ces renforts, le système continuera de s’effondrer, peu importe les lois coercitives ou les cibles irréalistes imposées par Québec.» Pourtant, le gouvernement semble préférer jouer la carte de la confrontation, accusant les médecins de paresse plutôt que d’investir dans la formation et le recrutement.
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En somme, en liant la rémunération des médecins à des indicateurs de performance et en imposant une inscription automatique des patients, le projet de loi 106 cherche à répondre aux frustrations de la population.
Cependant, l’approche coercitive et les cibles ambitieuses, jugées irréalistes par les médecins, risquent de creuser le fossé entre le gouvernement et la profession médicale, au détriment des patients.
