Entre contradictions juridiques et risques financiers, le Québec n’est pas prêt pour l’identité numérique.
Olivier Séguin est avocat pour le Québec au Centre juridique pour les libertés constitutionnelles. Il intervient régulièrement au Libre Podcast.
L’annonce récente de la démission d’Éric Caire en tant que ministre de la Cybersécurité survient en pleines auditions publiques sur le projet de loi 82 sur l’identité numérique nationale, dont il avait la paternité.
En audition publique le 20 février, au lendemain du dépôt du rapport de la vérificatrice générale, la députée péquiste Michelle Setlakwe a demandé à Éric Caire s’il y avait, selon lui, des leçons à tirer en lien avec ce projet législatif.
De mauvaises décisions auraient été prises par la SAAQ en rédigeant l’appel d’offres en 2015, forçant à faire de nombreuses personnalisations dans le système d’exploitation en 2017, ce qui implique de jouer dans le code; ce qui expose à des problèmes imprévisibles lorsque vient le temps de faire des mises à jour.
Le reste appartient à l’histoire: tentatives d’échapper à la responsabilité, mensonges, départs de fonctionnaires, succession de gouvernements. Il est difficile de légiférer contre cela, a mentionné le député maintenant démissionnaire.
Mais aux bogues informatiques s’ajoutent une couche de bogues législatifs, auxquels le projet de loi 82 sur l’identité numérique n’apporte pas réponse.
Les «garanties de sécurité»
Au nombre des garanties prévues dans le projet de loi afin de sécuriser les citoyens figure à l’article 10.3 une garantie suivant laquelle ceux qui ne souhaitent pas s’identifier numériquement auront le droit de le faire par carte d’identité (permis de conduire ou assurance maladie en dépit de garanties juridiques accordées par chacune des lois marginalement).
Quelques bogues législatifs
Or, l’article 62 du Code de la Sécurité routière, censé servir de «garantie» lors de son adoption, est à l’effet que nul ne peut exiger la carte de permis de conduire sauf un agent de la paix, à des fins de sécurité routière uniquement».
Ainsi en va-t-il d’ailleurs de la carte d’assurance maladie (article 9.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie), du numéro d’assurance sociale (article 238(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu), ainsi que du passeport (Décret sur les passeports canadiens).
Cependant, en vertu de la Loi 78 visant à améliorer la transparence des entreprises adoptée en juin 2021, le Registraire des entreprises du Québec oblige les petites entreprises ou les OBNL (associations de quartier, club de pétanque, syndicats de copropriété et autres) à lui fournir le permis de conduire ou la carte d’assurance maladie des administrateurs.
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Le hic, c’est que le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 64 pour renforcer la protection des renseignements personnels détenus par les entreprises privées.
Cette loi impose des sanctions aux entreprises qui transmettent des informations confidentielles à des tiers sans le consentement des personnes concernées (permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.), lesquelles ne sont ni informées de cette transmission ni de leur droit, pourtant nié par la loi, de la refuser.
C’est donc dire que la seule manière d’éviter d’être sanctionné, soit pour avoir refusé d’enfreindre la loi, soit pour l’avoir enfreinte, est d’exiger que les personnes concernées s’identifient numériquement. Pourtant, l’article 10.3 du projet de loi 82 garantit aux citoyens qui le souhaitent de pouvoir s’identifier par carte d’identité, qu’on ne devrait légalement pas exiger d’eux.
Quoi faire?
Nous ne sommes clairement pas prêts pour adopter le projet de loi 82. Renonçons-y avant d’avoir à le regretter par une loi qui sera ensuite couchée dans un code informatique qui coûterait des milliards à modifier. Il faut capter le signal, sans quoi le fiasco de la SAAQ ne sera qu’un prélude.
La responsabilité ministérielle individuelle, censée garantir au Parlement une responsabilité personnelle, ne suffit pas.
Comment juger l’ex-ministre de la Cybersécurité Éric Caire avec sévérité, considérant les origines du problème en 2015? Comment juger la ministre des Transports, Geneviève Guilbaut, dont la SAAQ relève, pour les mêmes raisons?
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Comment juger Gilles Bélanger, successeur d’Éric Caire, considérant qu’il est arrivé comme un cheveu sur la soupe en pleines auditions publiques à quelques semaines de l’adoption?
Chose certaine, nous ne sommes pas prêts pour le projet de loi 82 sur l’identité numérique nationale.
