Le projet de loi 28 met fin à l’urgence sanitaire, mais pose un grand nombre de questions quant à l’avenir de la démocratie et à l’encadrement de la vie des individus. Libre Média dresse le panorama de ces questions auxquelles on devra répondre.
Qui ne se souvient pas de l’annonce solennelle du premier ministre Legault, le 12 mars 2020? François Legault annonçait les premières mesures sanitaires d’une crise qui allait durer au moins deux ans. L’urgence sanitaire était décrétée le lendemain et elle s’est maintenue jusqu’au 1er juin dernier.
De décret en décret, la population a dû s’adapter à des règles limitant leurs déplacements, leur emploi, leur vie amoureuse et familiale, leurs contacts sociaux, leurs activités sportives et culturelles, etc. Cela a aussi permis d’imposer des gestes barrières, ainsi que des mesures visant à forcer leur adhésion à la campagne de vaccination.
Certes, les mesures sanitaires ont été modulées tout au long de la crise. Tantôt pour éviter une propagation exponentielle du virus émergent. Tantôt pour éviter l’ampleur du délestage qui compliquerait la vie de personnes affectées par une maladie chronique.
Tantôt pour donner un peu de répit aux équipes qui travaillaient d’arrache-pied dans les urgences et unités de soins intensifs. Tantôt parce que le virus avait moins d’impact que les effets négatifs ou pervers des mesures sanitaires.
On estime désormais que la crise sanitaire a coûté, rien que pour le Québec, quelque 15 milliards de dollars en équipements, produits, personnel embauché, etc.
Sommes-nous encore en crise?
Voté par 68 députés contre 42, le projet de loi 28 met fin à l’urgence sanitaire qui aura été maintenue pendant 710 jours. Toutefois, jusqu’au 31 décembre prochain, le gouvernement conserve des mesures précédemment imposées par décrets, mais désormais enchâssées dans ce projet de loi:
-Le port du masque reste obligatoire dans les transports en commun, ainsi que dans les différents milieux hospitaliers, et ce, jusqu’à nouvel ordre;
-La campagne de vaccination se poursuit, ainsi que les dépistages notamment pour les professionnels de la santé non-vaccinés et les voyageurs; à ce jour, on estime qu’ils ont coûtés 89 millions de dollars depuis leur début;
-Le maintien des contrats conclus, sans appel d’offres, pour un montant estimé à 6 milliards de dollars pour 4500 contrats singuliers;
-La modulation des conventions collectives encadrant les conditions de travail, surtout dans le domaine de la santé.
«Supercherie» et «opération de marketing»
Si l’Opposition a collaboré durant la grande partie de cette crise, ils ont voté contre cette loi. Vincent Marissal de QS estimait que, dans les faits, la loi ne mettait pas fin à l’état d’urgence sanitaire. Il la qualifiait de «supercherie».
Pour sa part, Dominique Anglade du PLQ a critiqué vertement la Loi en affirmant que c’était une «mascarade», alors qu’elle a souvent expliqué dans ses sorties de presse depuis deux ans qu’elle aurait été plus sévère que le Gouvernement.
Enfin, Éric Duhaime du PCQ regrette que des mesures importantes soient maintenues jusqu’à la fin de l’année, alors que Joël Arseneau du PQ estime qu’on aurait tout simplement pu «ne pas renouveler» le décret, ce qui aurait mis fin de facto à l’état d’urgence sanitaire.
Quant aux principaux syndicats, ils estiment que cette loi est plus une «opération de marketing» qu’une réelle loi structurante pour protéger la vie des citoyens.
À cet effet, Daniel Boyer de la FTQ s’inquiète de la véritable intention du gouvernement, affirmant même que cette loi était un déni de démocratie qui bafouait le Code du travail.
Questions sans réponse: d’où vient le malaise?
Jean-François Roberge a consulté continuellement les différentes parties prenantes (syndicats, gestionnaires, parents et experts) du monde de l’Éducation pour adapter le processus de scolarisation en adéquation avec les directives de la Santé publique.
Combien de fois n’a-t-il pas été critiqué par ces groupes politiques qui auraient voulu des mesures plus sévères pour que les écoles ne soient pas des foyers de transmission du virus?
Cette vive opposition à la Loi 28 apparaît donc surprenante. En effet, ces groupes ont appuyé la majorité des décisions des gouvernements provincial et fédéral, voire réclamé des mesures plus strictes que celles prônées par le gouvernement Legault.
Est-ce que ces groupes ont changé leur manière de percevoir les risques de la pandémie? Pourquoi, également, ne pas critiquer le gouvernement fédéral qui maintient des décrets, notamment ceux qui limitent le déplacement des personnes non-vaccinées?
Plus embêtant, le Journal de Montréal relayait, le 12 mai dernier, que le nombre de décès liés à la Covid entre le 1er janvier et le 30 avril 2022 était supérieur à celui de l’ensemble de l’année 2021.
Si on peut concevoir qu’il nous faut désormais «vivre avec le virus, on ne peut que s’interroger sur la différence du discours entre l’année dernière et celle-ci. Peut-on encore justifier certaines mesures?
On peut d’ailleurs craindre que, une fois l’automne venu, le nombre de malades pourrait à nouveau augmenter. Le maintien des quatre séries de mesures se justifie donc pour éviter de repartir à zéro si une septième vague venait perturber la Belle Province.
Cette hypothèse fait consensus tant dans le monde des épidémiologistes que celui de la politique. Alors, d’où vient le malaise?
Deux articles de loi problématiques
En mars dernier, Martine Valois, professeure de droit à l’Université de Montréal, avait dénoncé le maintien de l’état d’urgence. Avec quelques collègues, elle expliquait que l’autorité du Directeur de la Santé publique suffisait pour maintenir les mesures essentielles.
Dans une entrevue accordée à Infobref, elle rappelait que l’urgence sanitaire permettait «d’imposer le couvre-feu ou interdire les rassemblements privés; de donner des contraventions pour non-respect des mesures sanitaires; et de faire fi des autres lois – le directeur national de santé publique ne le peut pas.» Elle réclamait donc la fin de la gouvernance par décret.
Si l’état sanitaire est désormais levé, deux articles de la loi 28 suscitent une série de points d’interrogation.
La première partie de l’article 4 prévoit que «le ministre peut ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de Covid».
La transparence en question
Se pourrait-il que certaines institutions publiques disposassent d’informations sensibles qui auraient pu aider la prise de décision, mais qui n’ont pas été transmises à temps?
Se pourrait-il que le gouvernement ait été parfois contraint de prendre des décisions sans avoir toutes les informations pourtant connues par des organismes ou des individus?
La seconde partie de l’article 4 explique que, toujours dans le cadre de la Covid, la personne ou l’institution se doit de transmettre l’information sensible, et ce, même s’il s’agit d’un «renseignement personnel ou d’un document ou d’un renseignement confidentiel».
D’une part, on peut se demander s’il s’agit d’informations liées au travail commun de l’Institut national de la Santé publique ou de l’Institut d’excellence en Santé et Services sociaux?
Est-ce que certaines informations auraient dû être transmises au ministre, mais qu’elles ont été occultées par des fonctionnaires?
D’autre part, on peut s’inquiéter de savoir s’il s’agit d’autoriser le bris de la confidentialité des dossiers médicaux, ce qui ouvrirait la voie à l’obligation d’informer les autorités lorsqu’une personne serait contaminée par la Covid, et ce, au même titre que le SIDA qui est une (et la seule) maladie à déclaration obligatoire[1].
Est-ce que ce serait une autre manière d’imposer des mesures comme le confinement personnel en cas de symptômes, ce qui serait légitime sur le plan sanitaire, mais problématique sur le plan démocratique?
Est-ce que cela pourrait faciliter l’imposition d’un passeport vaccinal si la pandémie reprenait de la vigueur, ce qui tend à imposer un traitement médical sans le consentement de l’individu, ni l’intervention d’un Juge garant des droits individuels en matière d’intervention thérapeutique?
A-t-on ouvert une boîte de Pandore?
Durant la crise sanitaire, les citoyens ont accepté de renoncer à leur santé démocratique au profit d’un espoir de protéger leur santé physique, comme l’a mentionné le philosophe André Comte-Sponville. Et on peut craindre d’ailleurs qu’on soit – pour protéger les institutions hospitalières – tombé dans une crise politique.
L’article 6, pour sa part, officialise les amendes de 1000 à 6000 dollars (doublées en cas de récidive) pour celui qui contrevient à une mesure sanitaire ou qui refuse de transmettre un document (tel que défini dans l’article 4), mais aussi la personne qui l’aide, l’informe, l’encourage ou lui ordonne de contrevenir aux mesures ou à l’occultation d’informations sensibles.
Il est certain que l’intention du gouvernement est de protéger le bien commun et la très grande majorité de la population face à toute forme de menace claire et identifiable. Toutefois, est-ce que la loi 28 pourrait avoir ouvert une boîte de Pandore?
Est-ce que les mesures sanitaires et les amendes ont été suffisamment discutées sans sentiment d’urgence? Sont-elles désormais le reflet de consensus sociétaux comme le port obligatoire de la ceinture de sécurité en auto ou encore le casque en moto?
Est-ce que cet article 6 contraindrait les gestionnaires, les journalistes, les activistes, les personnes qui se posent des questions publiquement, etc., d’adhérer à une stratégie sanitaire qui ne pourra jamais envisager toutes les conséquences, parfois désastreuses, de ses directives?
Déjà malmené par l’article 4, le sixième questionne également les limites du secret thérapeutique [2]. Va-t-on contraindre tous les professionnels de la santé de briser la confidentialité des échanges qu’ils ont avec leurs patients?
Pourront-ils encore effectuer leur travail et accompagner leurs patients dans l’intérêt supérieur du patient ou devront-ils se soumettre à dénoncer un contrevenant?
Le processus démocratique, les débats publics et les démarches réflexives impliquant l’ensemble des citoyens trouveront certainement des réponses à ces questions qui doivent guider les prises de décisions gouvernementales.
Nous sommes sortis de l’urgence? Il est donc temps d’échanger respectueusement, d’écouter avec sollicitude, de mesurer les effets positifs, comme négatifs, et de prendre le temps de réfléchir au type de société qui est, et sera, la nôtre lors de situations hors de contrôle comme une épidémie ou un cataclysme...
Libre Média reviendra sur ces questions avec Patrick Taillon, professeur à la Faculté de Droit de l’université Laval, très prochainement.
[1] R. Maumaha Noune et J. Monzée, Le secret thérapeutique : influences socioculturelles et implications pour les professionnels de la santé, Revue internationale d’éthique sociétale et gouvernementale, 2010, vol. 11 (2): 147-166
[2] R. Maumaha Noune et J. Monzée, Problématiques éthiques quant au bris de la confidentialité du dossier médical des enfants, Revue internationale d’éthique sociétale et gouvernementale, 2011, vol. 12(2): 261-295.
[2] R. Maumaha Noune et J. Monzée, Problématiques éthiques quant au bris de la confidentialité du dossier médical des enfants, Revue internationale d’éthique sociétale et gouvernementale, 2011, vol. 12(2): 261-295.
