Pour Sylvie Bergeron, présidente de Connexion-U, une OBNL pour la protection de l’être humain dans le monde numérique, l’extorsion du consentement chez Desjardins devrait être un thème majeur de la présente campagne électorale.
Depuis février 2022, Desjardins a obligé ses membres de consentir à fournir un nombre impressionnant et injustifié de renseignements personnels.
Ceux qui ont refusé de signer ce nouveau contrat de confidentialité se sont vus immédiatement bloquer l’accès à leur compte en ligne AccèsD. Ceux qui ont accepté malgré eux ne peuvent pas retirer leur consentement.
Dans le contexte de la modernisation des lois qui légitime l’écosystème bionumérique, la majorité des institutions bancaires a commis plusieurs entorses à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de leurs nouvelles exigences légales.
Aucune enquête en cours
Malgré un grand nombre de plaintes par les membres et clients, aucune enquête n’a encore été déclenchée par la Commission d’accès à l’information (CAI) ni par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Comment, malgré un rehaussement de protection par la loi 64, des institutions bancaires ont pu faire des demandes abusives de renseignements? Elles ont contrevenu à au moins deux articles de lois touchant principalement ces points:
-Le consentement libre et éclairé, ce qui n’est pas le cas ici;
-La demande de renseignements personnels à des fins spécifiques, alors que les institutions bancaires font des demandes générales;
-L’entreprise n’a pas le droit de refuser de donner un service si un client refuse de fournir des renseignements personnels (sauf exception prévue dans la loi).
Depuis des mois, Connexion-U travaille avec des experts des lois sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels, et sur l’écosystème bionumérique.
Aujourd’hui nous pouvons dresser un portrait plus clair.
Cette transgression par les institutions bancaires de notre Charte des droits et libertés de la personne (notamment les dispositions sur le droit à la vie privée, l’autonomie et la liberté ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels) nous apparait découler de la confusion entretenue par le ministère de la cybersécurité et du numérique (MCN).
La cybersécurité n’est pas la confidentialité
En effet, le ministre sortant, Éric Caire, responsable de l’implantation du projet de portefeuille d’identité numérique (PIN) a laissé entendre qu’il suffit de rehausser les mesures de cybersécurité pour garantir le respect des exigences légales reliées à la protection des renseignements personnels. C’est faux.
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Les mesures de cybersécurité ne garantissent pas la protection des renseignements personnels. Protéger le contenant sans protéger le contenu met à risque la souveraineté du citoyen sur ses propres données personnelles et, par conséquent, la démocratie.
La preuve en est que, malgré une augmentation de 450 millions de dollars pour la cybersécurité, la présidente de la CAI affirme ne pas avoir les moyens de bien jouer son rôle (tel qu’observé par les nouvelles pratiques des institutions bancaires).
La présidente de la CAI s’est vue refuser un budget supplémentaire de 12 millions par le MCN. Selon le porte-parole sortant de l'opposition officielle, Gaétan Barrette, cela «met en péril la fonction même» de la Commission en refusant de fournir le financement qu'elle a demandé pour bien remplir son rôle.
Le ministre juge et parti
Connexion-U a également constaté que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a fait cavalier seul.
Au sortir de son mandat, Éric Caire se trouvait à implanter le projet du PIN sans n’être surveillé ni avoir à rendre des comptes publiquement. Il s’est octroyé les pleins pouvoirs et a négligé les évaluations d’impact sur la vie privée, dans la première phase du projet.
Appel aux futurs élus
Futurs élus, vous aurez la responsabilité d’assurer une transparence digne de ce nom en clarifiant la confusion auprès des institutions bancaires. Redonner à la CAI les pleins pouvoirs et la soutenir dans l’exercice de ses fonctions assurera le rayonnement de notre démocratie. En tant que futurs élus, nous comptons sur votre vigilance accrue, tout au long de la réalisation du PIN.
Résumé
1. L’extorsion du consentement chez Desjardins et les décisions du ministre Éric Caire a mis en lumière plusieurs enjeux, notamment un manque de moyens pour que la CAI protège les citoyens, au cours de la réalisation du projet du PIN.
2. Le ministre sortant, Éric Caire, affirme à tort que les risques de cybersécurité garantissent la conformité aux exigences légales de protection des renseignements personnels dans le cadre du PIN.
3. Les institutions bancaires ont profité de cette confusion, alors même que la modernisation des lois sur la PRP, par l’adoption du projet de la loi n° 64, visait à en rehausser leur protection dans un contexte numérique.
4. Les institutions bancaires ont donc pu contrevenir aux lois sur la PRP, sans n’être surveillées ni punies.
5. La nonchalance du gouvernement sortant montre qu’il ne semble pas considérer le respect de la vie privée et des lois sur la PRP comme devant être au cœur de la transformation numérique.
La portée des plaintes aux commissaires à la vie privée ne peut rester lettre morte.
Le prochain gouvernement devra être transparent et responsable, et:
-Rendre des comptes;
-Redonner du mordant à la CAI, notre chien de garde;
-S’assurer qu’aucune entreprise privée ne puisse transgresser notre charte des droits individuels;
-Discuter publiquement des autres mécanismes à mettre en place pour assurer que chaque citoyen demeure souverain de sa propre identité... même numérique.
