La Cour suprême britannique a confirmé ce mercredi que l’Écosse ne pouvait pas déclencher de référendum sur son indépendance sans l’accord de Londres. Doit-on être surpris de cette décision? Les explications du politologue Louis Massicotte.
Louis Massicotte est professeur retraité de science politique de l’Université Laval.
Simon Leduc: Êtes-vous surpris du jugement de la Cour suprême britannique qui confirme que l’Écosse ne peut pas tenir de référendum sur son indépendance sans l’accord de Londres?
Louis Massicotte: «Tout d’abord, il faut savoir que le jugement de la Cour suprême est unanime. Politiquement, cela lui donne donc une autorité plus solide qu’un jugement acquis par trois juges contre deux.
Je ne suis pas du tout surpris de la décision de la plus haute cour du Royaume-Uni. Il faut souligner que c’est le gouvernement écossais qui a demandé à la Cour suprême d’examiner la question.
À l’intérieur du cabinet du gouvernement de l’Écosse, il y a un personnage qu’on appelle le Lord Advocate, c’est-à-dire l’avocat de Sa Majesté. Il est le chef des officiers de justice de la Couronne.
D’après la loi, lorsqu’un projet de loi est soumis au parlement écossais par le gouvernement, il faut qu’il obtienne un certificat du Lord Advocate pour confirmer la constitutionnalité de cette législation et de sa conformité à la loi sur l’Écosse, qui a créé le parlement écossais.
Il faut s’assurer que le gouvernement écossais n’est pas en train de contrevenir aux dispositions de la loi suprême qui régit le parlement de l’Écosse. Dorothy Bain, la Lord advocate, a étudié la question et elle n’est pas convaincue à 100% que la loi est conforme. Donc, le gouvernement lui a demandé de soumettre la question à la Cour suprême du Royaume-Uni.
La décision de la Cour suprême était prévisible. Le régime de dévolution mis en place en Écosse a été concrétisé par une loi, le Scotland Act de 1998. Cette loi a créé le parlement et le gouvernement écossais. De plus, elle délimite aussi, comme dans une fédération, les compétences du parlement écossais. Ce sont les domaines dans lesquels il peut légiférer.
Cette loi met une limite à l’usage que le parlement écossais peut faire de son pouvoir de légiférer, c’est ce qu’on appelle les questions réservées. Ce sont des questions sur lesquelles le parlement écossais n’a pas le droit de légiférer. Parmi celles-ci, il y en a une qui touche directement à l’union du Royaume d’Écosse et du Royaume d’Angleterre et aux pouvoirs du parlement britannique.
La Cour suprême a affirmé que le gouvernement écossais a pu tenir un référendum en 2014 parce que le gouvernement britannique avait accepté qu’un tel référendum ait lieu.
La loi sur l’Écosse avait été modifiée par le parlement de Londres pour confirmer que pour cette fois, l’Écosse pouvait tenir un référendum sur sa souveraineté.
Pour que l’Écosse puisse déclencher un autre exercice démocratique, Londres devra y consentir. Mais le gouvernement britannique n’a aucunement l’intention d’acquiescer à la demande du gouvernement écossais.
Depuis 2014, tous les premiers ministres du Royaume-Uni ont dit que cette affaire-là était réglée pour une génération.
Le gouvernement écossais pourrait avoir la volonté de déclencher un référendum sans l’approbation de Londres. Or, la Cour suprême a dit que si l’Écosse organisait un référendum sur son indépendance, elle touchait à une question réservée sur laquelle elle n’avait pas le droit de légiférer, à moins que le gouvernement britannique soit d’accord. C’est une question primordiale.
Au Québec, le gouvernement a le pouvoir de tenir un référendum sur l’indépendance. Mais en Écosse et en Catalogne, ce droit n’est pas du tout absolu. C’est exactement ce que la Cour a répondu au gouvernement écossais. C’est-à-dire que dans ce cas-ci, l’Écosse ne peut pas tenir un référendum sans l’accord de Londres.»
Est-ce que le gouvernement écossais a mentionné le principe de l’autodétermination des peuples comme argument en faveur de l’Écosse dans ce débat?
Louis Massicotte: «Ce n’est pas le gouvernement écossais, mais le parti indépendantiste écossais qui est intervenu dans l’affaire. Il a ajouté un élément supplémentaire pour le droit de l’Écosse de tenir des référendums. Il a mentionné le principe de l’autodétermination des peuples qui est inclus dans la Charte des Nations Unies.
Selon le parti indépendantiste, cela met de côté tous les éléments du droit interne du Royaume-Uni qui iraient en sens inverse. Pour le Scottish National Party, c’est un droit absolu inhérent au peuple écossais.
Pour réfuter cet argument, la Cour suprême a cité la décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1998. Je trouve intéressant que la Cour suprême du Royaume-Uni se réfère à cette décision de la Cour suprême du Canada pour disposer de l’argument.
Ceux qui pensent que tout gouvernement provincial a le droit de tenir un référendum sur l’indépendance et par la suite faire sécession oublient une chose importante. Le droit à l’autodétermination des peuples, qui existe dans la Charte de l’ONU, ne veut pas dire le droit à la sécession. La distinction est très importante et n’est pas toujours faite.
Rappelons que ce sont les pays existants en 1945 qui ont instauré l’ONU. Il est difficile d’imaginer que les États de l’époque, dont certains avaient des mouvements sécessionnistes en activité chez eux, créeraient le droit à la sécession automatique de n’importe quelle partie de leurs territoires.
Le droit à l’autodétermination des peuples signifie le droit de se gouverner à l’intérieur des limites existantes de leur propre constitution et de participer à l’exercice du pouvoir.
Concernant l’argument du droit à l’autodétermination des peuples, la réponse qu’on peut donner au parti indépendantiste écossais est qu’il y a des Écossais au sein du gouvernement central et des représentants écossais au parlement britannique.
La situation de l’Écosse n’est donc pas la même que celle d’un peuple colonisé. Là où le droit international accepte le droit à la sécession, c’est dans le cas d’une situation coloniale ou de domination.
Par exemple, quand le Timor oriental a fait sécession de l’Indonésie, il n’y a pas eu de problèmes, car tout le monde a reconnu que les Timorais étaient à l’intérieur de l’Indonésie contre leur gré. C’est au nom du même principe qu’une colonie décide de se séparer du pays qui le domine. Dans ce cas, il n’y a pas d’embûche à la reconnaissance internationale du nouveau pays.
Dans le cas du Canada, de la Grande-Bretagne et de l’Espagne, ce sont des pays démocratiques. Il n’est pas reconnu que les Écossais, les Québécois et les Catalans sont des peuples colonisés. C’est le principal raisonnement pour contrer l’argument du droit à l’autodétermination des peuples.»
Que peut-il faire le gouvernement écossais après ce jugement?
Louis Massicotte: «Tout d’abord, les Écossais pourraient réagir comme les Catalans l’on fait. C’est-à-dire ne pas respecter la loi et déclencher unilatéralement un référendum sur l’indépendance. Je ne pense pas que cela va se produise, car nous sommes en Écosse et non à Barcelone.
La culture politique espagnole est très différente de la culture politique britannique. Il faut savoir que le Royaume-Uni n’a pas connu beaucoup de révolutions dans son histoire et que le respect de la loi y est fondamental.
Il faut se rappeler que la stratégie de la Catalogne de déclencher un référendum unilatéral en 2017 a été un échec total. Alors, je ne crois pas que les Écossais vont utiliser cette tactique.
Le gouvernement écossais pourrait déclencher une élection référendaire, c’est-à-dire faire la prochaine campagne électorale uniquement sur le thème de l’indépendance de l’Écosse. Si le parti indépendantiste remporte les élections, il faudra obtenir l’équivalent d’une décision référendaire pour faire l’indépendance.
Cela pourrait avoir eu lieu lors des prochaines élections britanniques en 2024 ou lors d’une élection régulière du parlement écossais qui aura lieu en 2026.
Cependant, la probabilité que Mme Sturgeon, la première ministre de l’Écosse, tienne une élection référendaire a buté sur un obstacle: aucun des chefs des partis d’opposition n’accepte que la prochaine élection décide du sort de l’Écosse.»
Que va dire cette dernière aux purs et durs de son parti qui voulaient déclencher rapidement une consultation populaire sur l’avenir de l’Écosse?
Louis Massicotte: «La première ministre écossaise, Mme Nicola Sturgeon, a centré son discours sur l’indépendance, car elle pensait que les circonstances y étaient favorables. De plus, elle avait beaucoup de pression, à l’intérieur de son parti, pour que son gouvernement se concentre là-dessus.
Maintenant, je pense qu’elle va être bien placée pour dire aux purs et durs qu’elle a essayé de ramener la souveraineté à l’avant-plan et que malheureusement, l’Écosse n’a pas le pouvoir de tenir un deuxième référendum sur l’indépendance sans l’aval de Londres.»
