Le plus haut tribunal de Turquie a décidé d’autoriser le remboursement des amendes pour manquement aux consignes sanitaires comme le port du masque.
La Cour suprême de Turquie a annulé l'article concernant le non-remboursement des amendes données aux personnes n’ayant pas respecté certaines mesures sanitaires comme le port du masque.
Le plus haut tribunal du pays ouvre ainsi la voie au remboursement par l’État de ces contraventions.
Datée du 5 avril, la décision d'annulation de la Cour a été publiée dans la gazette officielle le 24 mai et est entrée en vigueur, précise notamment le journal turc Daily News.
«Grâce à cette décision d'annulation, les personnes qui ont été condamnées à des amendes et qui ont payé des amendes administratives concernant l'obligation de porter des masques et d'autres interdictions pendant la pandémie de COVID-19, qui a touché des millions de personnes, pourront récupérer les sommes qu'elles ont payées», précise le même quotidien.
«Le chaos évité»
Les citoyens doivent en faire la demande pour récupérer la somme déboursée.
«Si cette décision n'avait pas été prise, les personnes qui ont payé cet argent auraient intenté une action en justice devant le tribunal administratif. Il y aurait eu des milliers de poursuites», a déclaré en entrevue l'avocat Kerem Olcayto, pour qui «le chaos a été évité».
